Article 122 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Jurisprudence appliquant l'article 122 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. … Daniel Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... n'avait pas été intégralement indemnisé par ces décisions irrévocables, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les termes " indemnité forfaitaire " n'ayant été énoncés que pour…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-13.137, Publié au bulletin
122 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS QUE les syndicats qui regroupent des personnes exerçant la même profession pour l'étude et la défense des droits des personnes visées dans leur statut, sont des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletin
122 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-11.209, Publié au bulletin
X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2010, 09-13.345, Publié au bulletin
122 du code de procédure civile, elles doivent en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil , qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 1993, 91-14.160, Publié au bulletin
122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part " à mettre la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code civil - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code civil - art. 1426 (V) art. 1426
- Cite Code civil - art. 1429 (V) art. 1429
- Cite Code civil - art. 217 (V) art. 217
- Cite Code civil - art. 219 (V) art. 219
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 217
- Cite Code civil art. 219
- Cite Code civil art. 1426
- Cite Code civil art. 1426
- Cite Code civil art. 1429
- Cite Code civil art. 112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.