Article 132 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Jurisprudence appliquant l'article 132 du Code civil
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-85.459
selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel, en l'espèce non contestée, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où…
- Cour de cassation, 14 février 2001, n° 00-86.920
132 -17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132 -17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions…
- Cour de cassation, 9 février 2000, n° 99-82.153
132 -17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132 -17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1978, 78-90.308, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , VIOLATION PAR…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-81.155
132 -4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil , 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 12-80.382, Inédit
132 -24, alinéa 3, du code pénal" ; Vu l'article 132 -24 du code pénal; Attendu que, selon ce texte, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-85.459, Inédit
les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel, en l'espèce non contestée, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit…
- Cour de cassation, 4 décembre 1978, n° 78-90.308
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , VIOLATION PAR…
Textes liés
- Cite Code civil - art. 92 (V) art. 92
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.