Article 1307-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 1 : La…
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1307-2 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2019, n° 18/16744
du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307 - 2 , 1231-6 et s, 1242,1342-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.