Article 1307-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 1 : La…
Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
Jurisprudence appliquant l'article 1307-1 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 21/03167
* En l'espèce, les parties ont respecté le délai de deux mois qui leur était imposé par l'article 1307 - 1 du code précité, pour communiquer leurs écritures initiales. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.