Article 1307 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 1 : La…
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1307 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-12.790, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-12.790
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
- Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2023, n° 23/00952
Au demeurant, il rappelle qu'en vertu de l'article 2247 du Code civil , les juges ne peuvent pas relever d'office le moyen résultant de la prescription. … 1307 du Code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 20/13253
En toute hypothèse : -Juger qu'elle ne peut être tenue à l'obligation contractuelle de remise en état des lieux en leur état primitif, cette obligation étant contraire aux dispositions des articles 1307 , 1103 1104…
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-16.218
demeure et de fixer le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause…
- Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2019, n° 18/16744
du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307 -2 , 1231-6 et s, 1242,1342-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/18010
Sur ce, L'article 1915 du code civil dispose que le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. … Cette modalité de l'obligation est prévue par les…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 20/04510
Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'article 2305 du Code Civil REJETER les moyens de contestation invoqués par [O] [B] [S] et [Y] [P] épouse [B] [S] lesquels ne peuvent être opposés à la caution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.