Article 1303-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-3 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, n° 24/00187
et en particulier le fait que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail relèvent du Code du travail, au visa des articles l'article 1303 - 3 du Code civil , L. 1111-1 et L. 1411-1 et…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 22/02312
Vu les conclusions des appelants en date du 13 janvier 2023, demandant de : Vu les articles 1353, 1359 et 1361 du code civil , Vu les articles 1303 - 3 du code civil , Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/16314
civil , Vu l’article 1303 - 3 du Code Civil , Vu la jurisprudence citée, Vu les éléments de la cause, Au principal JUGER IRRECEVABLES l’intégralité des demandes de Madame [J] pour cause de prescription DEBOUTER Madame…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.698, Inédit
obligations, ce qui s'opposait donc à l'action de in rem verso ; qu'en retenant néanmoins que le caractère subsidiaire de l'action ne pouvait être opposé au fournisseur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204
civil (nouvel article 1103 du code civil ). … 1303 - 3 issues de l'ordonnance du 10 février 2016 interdit aux consorts X... de l'invoquer après avoir succombé dans la preuve d'un compte courant d'associé et de la…
- Cour d'appel de Bastia, 12 avril 2023, n° 22/00527
L'article 1303 - 3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. … Dans ces conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-10.250, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2227 du code civil , le droit de propriété est imprescriptible. … civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1303 - 3 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/01811
[E] ne critique par le jugement déféré en ce qu'il a constaté que le fondement de l'enrichissement sans cause était le seul envisageable, rendant son action justifiée sur ce fondement, conformément à l'article 1303 - 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.