Article 1303-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-4 du Code civil
- Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2024, n° 22/01858
1303 - 4 du code civil aux termes duquel l'indemnité due ne s'évalue plus à la plus petites des deux sommes que sont l'appauvrissement au jour de la dépense et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande…
- Cour d'appel de Riom, 4 septembre 2024, n° 23/00254
[R] devant le tribunal de proximité de Saint-Flour, au visa de l'article 1303 - 4 du code civil , afin de les voir condamner in solidum à lui payer et porter : - la somme de 5 738 euros sauf actualisation ; - la somme…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2022, n° 19/06612
L'article 1303 - 4 du code civil précise que ' l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. … [L] prétendant qu'au…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.076
[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil , ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/01811
[E] demande à la cour de : Vu les articles 1303 et suivants du Code civil , Vu les pièces versées aux débats, - Réformer le jugement de première instance, Par conséquent : - Déclarer M. … Il ajoute que son comportement…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 22/13445
Par ailleurs, l'article 1303 - 4 du code civil dispose que l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. … Sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-19.076, Inédit
[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil , ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/14421
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1303 et suivants du Code civil , Vu les pièces versées aux débats, - Réformer le jugement de première instance, Par conséquent : - Déclarer M. … Il ajoute que son comportement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.