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En vigueur

Article 1303-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Jurisprudence appliquant l'article 1303-2 du Code civil

  • Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.020

    au détriment des époux [K], sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [K] n'avaient pas réalisé les travaux dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2025, 23-19.020, Inédit

    au détriment des époux [K], sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [K] n'avaient pas réalisé les travaux dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de…

  • Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-14.548

    [X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du…

  • Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/12484

    1303 - 2 du Code civil , - CONDAMNER in solidum la société HOME INVEST et la SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société HOME INVEST à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] la somme de…

  • Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2023, n° 21/01877

    Selon l'article 1303 - 2 du code civil , il n'y a pas lieu à indemnisation, telle que prévue à l'article 1303, si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. Dans le cas…

  • Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.076

    [M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil , ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351…

  • Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/22029

    Enfin, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 1303 - 2 , il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. … En conséquence, conformément à la…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2024, n° 20/13299

    Au fond, le tribunal a relevé qu'en revanche, la SA EDF a commis une faute en application de l'article 1303 - 2 du code civil pour avoir laissé perduré pendant plus de 10 ans l'absence de facturation d'énergie de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.