Article 1303-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-1 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 20/03338
Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303 - 1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés. … Selon l'article 1303 - 1 l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 16 septembre 2024, n° 23/04526
1303 - 1 et suivants du Code civil ) - CONDAMNER Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 100 000 EUROS (CENT MILLE EUROS), avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 juin 2023 sur le fondement…
- Cour d'appel de Bourges, 30 mars 2023, n° 22/00231
L'article 1303 - 1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. … Il ne pouvait ainsi n'avoir…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2024, n° 22/03949
1303 - 1 du code de procédure civile, -condamner Madame [K] à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [K] aux entiers dépens. … Elle ajoute, au…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204
civil (nouvel article 1103 du code civil ). … L'article 1303 - 1 nouveau du code civil précise à ce titre que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par…
- Cour d'appel de Dijon, 26 mars 2024, n° 22/00742
' Aux termes de conclusions d'intimée notifiées le 7 novembre 2022, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles 1303 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - débouter M. … Les articles 1303 - 1 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, n° 22/02088
En vertu de l'article 1303 - 1 du code civil , l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. … En vertu de l'article 1303 - 1…
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/02824
[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303 - 1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.