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En vigueur

Article 1303 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Jurisprudence appliquant l'article 1303 du Code civil

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-15.719

    [Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil ; 2. … 1303 et 1303-1 du code civil .

  • Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204

    X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil (nouveaux articles 1303 et 1303-3 du code civil ) ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil ) ; 4°) ALORS ENCORE QU' en se…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-15.719, Inédit

    [Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil ; 2. … 1303 et 1303-1 du code civil .

  • Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2024, n° 22/01858

    [J] ne justifient d'aucun motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, non caractérisé par les difficultés de transmission de pièces invoquées ; - qu'en application des articles 1303 et 1303-1 du…

  • Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2023, n° 21/04010

    La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil . … Elle en déduit que les conditions de l'action sur le fondement de l'article 1303 du code…

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2023, n° 22/00915

    L'article 1303 -1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. … Enfin, l'article 1303 -2 du code…

  • Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2022, n° 20/00095

    [S] la somme de 24 537 euros sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil , - fixer le montant de la créance de M. … [S] de sa demande fondée sur l'article 1303 du code civil , - débouter M.

  • Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2022, n° 20/14729

    [C] [E] antérieurs au 12 avril 2012, Constatant au sens de l'article 1303 -4 du code civil que M. … Sur l'appel incident Sur la demande fondée sur les articles 1303 et suivants du code civil Le premier juge a débouté…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.