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En vigueur

Article 1301-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

Jurisprudence appliquant l'article 1301-4 du Code civil

  • Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2022, n° 20/01888

    L'article 1301 - 4 précise que l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. … Non seulement le mobile altruiste n'est pas démontré…

  • Cour d'appel de Poitiers, 5 mars 2024, n° 23/00095

    Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du Selon l'article 1301 - 4 du même code, L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion…

  • Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2017, n° 16/05574

    Sur la gestion d'affaires : La SCI [E] fonde principalement ses demandes sur la gestion d'affaires régie depuis l'ordonnance du 10 février 2016, par les articles 1301 à 1301-5 du code civil , qui font suite aux…

  • Cour d'appel de Bourges, 28 mars 2024, n° 23/00554

    Invoquant les dispositions de l'article 1301 - 4 du Code civil , et la notion de gestion d'affaires, la SAS ETB ALARME affirme qu'il est constant que la SARL GCF a fait appel à ses services, ayant signé le devis…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 22/08801

    Sur ce: En application de l'article 1103 et suivants du code civil , les conditions d'une promesse de vente font la loi entre les parties. … Aux termes de l'article 1301 - 4 du même code, la condition suspensive est…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 24/03193

    Elle fonde ses demandes pécuniaires sur la gestion d'affaires prévue à l'article 1301 du code civil . … En effet, il résulte de l’article 1301 - 4 dudit code que l’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2024, n° 22/10280

    [B], au visa de l’article 1303 du code civil , ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M. … Selon l’article 1301 - 4 du même code, l’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui…

  • Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 20/01925

    Selon l'article 1301-2 du code civil , celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. … L'article 1301 - 4 du code civil dispose que l'intérêt…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.