Article 1301-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1301-5 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 décembre 2023, n° 22/11055
A titre encore plus subsidiaire Vu l’article 1301 - 5 civ S’ENTENDRE CONDAMNER conjointement et solidairement aux sommes de : - 85.200 € TTC pour les travaux réalisés par NGE avec intérêts à compter du 22.08.2022. -…
- Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2022, n° 21/03699
A titre subsidiaire , elle sollicite le règlement de cette somme sur le fondement de la gestion d'affaires en application des dispositions des articles 1301 à 1301-2 du code civil , au motif qu'elle a bien procédé au…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 mars 2024, n° 23/00095
Selon l'article 1302 du code civil , Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/00375
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 03 janvier 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Bel Eden Vin, demande à la cour de : Vu l'article 1301 - 5 et l'article 1240 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 21/04877
En application de l'article 1301-2 du code civil , « Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. … En application de l'article 1301 - 5 du code…
- Cour de cassation, 17 janvier 2019, n° 17-27.135
civil , devenu l'article 1231-6 du même code. … ancien du code civil , devenu l'article 1301 - 5 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-27.135, Inédit
civil , devenu l'article 1231-6 du même code. … ancien du code civil , devenu l'article 1301 - 5 du même code.
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/06346
[D] [C] demande à la cour de : Vu les articles 42, 43, 44, 46, 1353, 1240, 1241, 1301, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil , Vu les articles 1301 et suivants du code civil , Vu les articles 112 et 114 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.