Article 1301-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 1301-3 du Code civil
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-19.055
1301 - 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE la ratification de la gestion par le maître, qui peut être expresse ou tacite, vaut mandat a posteriori ; qu'en déboutant Mme G... de ses demandes, sans rechercher si le message…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
l'abri de véhicules appartenant au débiteur, sans relever aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conférer au silence de Me I... valeur d'acceptation, le Premier Président de la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-17.434
l'abri de véhicules appartenant au débiteur, sans relever aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conférer au silence de Me I... valeur d'acceptation, le Premier Président de la cour d'appel a privé…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 décembre 2023, n° 22/11055
A titre subsidiaire Vu l’article 1301 - 3 civ A titre plus subsidiaire Vu l’article 1301-2 civ. … Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées au RPVA le 17 mars 2023, les consorts [Z] demandent au tribunal de…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/16876
Elle soutient également qu'en application de l'article 464 du code civil , selon lequel tous les actes passés par le majeur protégé dans les 2 ans précédant la mise sous tutelle peuvent être annulés en cas de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 20/06343
En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil . … L’article 1301 - 3 du code civil ajoute que : « La…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.