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En vigueur

Article 1301-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Jurisprudence appliquant l'article 1301-3 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.