Article 1301-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 1301-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2026, n° 2524212
article 1301 - 2 du code civil . … article 1301 - 2 du code civil . 5.
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-16.778
civil , devenu l'article 1301 - 2 , du code civil ; 3° ALORS QUE le gérant d'affaires doit établir le montant de ses débours et fournir à cet effet, les éléments permettant d'en fixer le montant ; qu'en se bornant…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/03/2023, 21PA05797, Inédit au recueil Lebon
1301 - 2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … A... ont accompli une gestion d'affaire au sens…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2026, n° 2614195
A... et, enfin, que le ministre est, en application du premier alinéa de l’article 1301 - 2 du code civil , tenu de remplir les engagements que le requérant contracte utilement dans les intérêts de l’Etat, ce qui…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-17.193
[J], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; Alors 2°) que celui dont l'affaire a été utilement gérée doit rembourser au gérant les dépenses faites dans son intérêt, les sommes avancées par le gérant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2023, n° 21PA05797
1301 - 2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … A ont accompli une gestion d'affaire au sens de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2621560
article 1301 - 2 du code civil ; cette obligation est caractérisée en ce que les actes de gestion qu’il a accomplis dans le cadre d’une gestion d’affaires sont présumés utiles ; la ratification de la gestion d’affaires…
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2026, n° 2632242
article 1301 - 2 du code civil , notamment en prescrivant aux services compétents de procéder, avant le 28 octobre 2026, à l’examen effectif et impartial des demandes des 6 juillet et 15 octobre 2026 ; 2°) d’enjoindre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.