Article 1301-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Jurisprudence appliquant l'article 1301-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges, 18 juillet 2024, n° 24/00172
civil . … 1301 - 1 et suivants du code civil » (pièce numéro 19 du dossier de l'intimée).
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 20/07451
[L] demande au tribunal de : “Vu l’article 1372 du Code civil , Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER que l’association LES PETITS FRERES DES PAUVRES doit le paiement des…
- Cour d'appel de Versailles, 29 février 2024, n° 21/07493
Ils soutiennent, au visa du jeu combiné de ce texte et des articles 1301 - 1 et 1301-4 du même code, qu'en agissant comme il l'a fait, dans l'indifférence et dans le silence de ses co-indivisaires ou de leurs…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mai 2023, n° 21/00575
[R], [V] [U] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de le voir : " condamner sur le fondement de l'article 1240 du code civil à verser à M. … [R], [V] [U] de signer devant notaire l'échange convenu…
- Cour d'appel de Dijon, 22 septembre 2022, n° 21/00661
En droit, aux termes de l'article 1301 du code civil , 'celui qui sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 septembre 2024, n° 23/03786
L’association CALLISTO XV fonde son action sur l’article 1301 du code civil . … cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/02608
Les intimés invoquent le fait que les demandes en justice présentées ont interrompu la prescription ainsi qu'il résulte de l'article 2241 du Code civil pour faire courir un nouveau délai de prescription égal à l'ancien…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 20/02420
* ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil . … de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire' Que l'article 1301 - 1 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.