Article 1301 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1301 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2026, n° 2524212
article 1301 -2 du code civil . … article 1301 -2 du code civil . 5.
- Conseil d'État, 29 octobre 2024, n° 475483
1301 -2 du code civil au motif que les requérants ne justifiaient pas du succès de l'action intentée auprès de la Commission européenne en vue de la récupération des aides d'Etat, ni de l'existence d'un enrichissement…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02628
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 avril 2023, Monsieur [O] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1301 à 1301-5 du code civil , 1303 à 1303-4 du code civil et 1240 du code…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 20/01925
Selon l'article 1301 -2 du code civil , celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. … L'article 1301 -4 du code civil dispose que l'intérêt…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 24/03193
Elle fonde ses demandes pécuniaires sur la gestion d'affaires prévue à l'article 1301 du code civil . … article 1301 -2 du code civil .
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2017, n° 16/04543
Sur la demande en paiement : L'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil , notamment 1301-2. Il s'agit des textes qui prévoient et réglementent la gestion d'affaires. … Ainsi qu'il a été…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2023, n° 2200969
1301 -2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard dans l'extinction…
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2017, n° 16/05574
Sur la gestion d'affaires : La SCI [E] fonde principalement ses demandes sur la gestion d'affaires régie depuis l'ordonnance du 10 février 2016, par les articles 1301 à 1301-5 du code civil , qui font suite aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.