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En vigueur

Article 1243 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en…

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Jurisprudence appliquant l'article 1243 du Code civil

  • Cour de cassation, 25 janvier 1995, n° 94-83.595

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de…

  • Cour de cassation, 9 novembre 1994, n° 94-81.102

    1243 du Code civil , 7 du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie…

  • Cour de cassation, 19 avril 1995, n° 94-83.596

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de…

  • Cour de cassation, 30 novembre 1994, n° 94-81.008

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de…

  • Cour de cassation, 5 septembre 1994, n° 94-81.015

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de…

  • Cour de cassation, 5 septembre 1994, n° 94-81.105

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démuni des pièces…

  • Cour de cassation, 14 décembre 1994, n° 94-81.011

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de…

  • Cour de cassation, 16 novembre 1994, n° 94-81.820

    1243 du Code civil , 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.