Article 1244 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en…
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Jurisprudence appliquant l'article 1244 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mai 1995, n° 93-14.057
1244 du Code civil , M. … 1244 a violé par refus d'application les articles 1244 et suivants dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 1244 du Code…
- Cour de cassation, 26 octobre 2006, n° 05-16.046
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 -1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.026, Publié au bulletin
sommes dues " ; qu'en l'espèce l'arrêt qui s'est attaché exclusivement à examiner la situation du débiteur, sans prendre en considération les besoins de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
1244 -1 à 1244-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) que M. … civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si en présence d'un bail commercial comportant une clause résolutoire, le juge des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-14.057, Inédit
1244 du Code civil , M. … 1244 a violé par refus d'application les articles 1244 et suivants dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 1244 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-15.525 96-16.349, Publié au bulletin
général d'Ille-et-Vilaine reprochent à l'arrêt d'avoir accordé à la société Soifilène des délais de paiement de sa dette fiscale alors, selon les pourvois, d'une part, que les dispositions de l'article 1244 -1 du Code…
- Cour de cassation, 15 mai 1996, n° 94-16.026
sommes dues " ; qu'en l'espèce l'arrêt qui s'est attaché exclusivement à examiner la situation du débiteur, sans prendre en considération les besoins de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 avril 1964, 61-13.032, Publié au bulletin
poursuites pour le surplus ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au débiteur un délai, dépassant une année à compter du jour de la demande ou de la décision du premier juge ou même du…
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Textes liés
- Cite Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M) art. 80
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT) art. 83 bis
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1386 (M) art. 1386
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V) art. L261-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M) art. L613-1
- Cite Code rural - art. L411-76 (M) art. L411-76
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.