Article 1242 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en…
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1242 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2024, 22-84.760, Publié au bulletin
1242 , alinéa 4, du code civil . » 9. … [P] [L] » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1242 , alinéa 4, du code civil . » Réponse de la Cour 16. Les moyens sont réunis. Vu l'article 1242 , alinéa…
- Cour de cassation, 28 juin 2024, n° 22-84.760
1242 , alinéa 4, du code civil . » 9. … [P] [L] » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1242 , alinéa 4, du code civil . » Réponse de la Cour 16. Les moyens sont réunis. Vu l'article 1242 , alinéa…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.979
C... fonde ses prétentions à l'encontre de la société Turchi au principal sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil et plus particulièrement sur la responsabilité du fait des choses que l'on a…
- Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil . - Sur l’admission des interventions : 5. … En…
- Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2024, n° 20/00988
[H] demande à la cour, au visa des articles 1242 , 1353 du code civil , de : - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - en conséquence, débouter M. … [H], en tant que gardien, voit sa…
- Cour d'appel de Riom, 11 mai 2022, n° 20/01648
Par conclusions déposées et notifiées le 4 mars 2021, la SA Brico Dépôt demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil , 9 et 388 du code de procédure civile : à titre principal, de : -…
- Cour d'appel de Dijon, 2 mai 2023, n° 22/01299
Dans leurs conclusions d'intimés du 9 décembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, Mme [R] [Y] épouse [N] demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et 145 du code…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 février 2024, n° 22/03052
Ils soutiennent d'abord n'avoir pas été informés de la reprise du contrat signé avec la Sarl Fraval par l'Etablissement Olivier qui avait sous sa responsabilité l'ensemble des choses placées sous sa garde au sens de…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2 (V) art. 93-2
- Cite Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V) art. D512-1
- Modifie Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 1384 (M) art. 1384
- Cite Code civil - art. 1733 art. 1733
- Cite Code civil - art. 1734 art. 1734
- Cite Code de l'éducation - art. R442-40 (V) art. R442-40
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- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD) art. L75
- Cite Code du sport. - art. L311-1-1 art. L311-1-1
- Cite Code du sport. - art. L321-3-1 (VD) art. L321-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.