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En vigueur

Article 1241 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en…

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Jurisprudence appliquant l'article 1241 du Code civil

  • Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/09840

    [H] [R]-[C] a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1241 et 1232-1 du code civil , aux fins d’indemnisation du sinistre conséquence du dégât des eaux dont il a…

  • Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.979

    C..., et par la suite la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, de l'ensemble de leurs demandes (arrêt attaqué p. 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1241 du même code, chacun est…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 septembre 2024, n° 23/03796

    [Y], de l’article R 623-1 du code pénal pour Mme [G] et des articles 1241 et suivants du code civil , M. … Sur la demande d’indemnisation : Conformément à l’article 1241 du code civil , « Chacun est responsable du…

  • Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/06210

    [F] de ses préjudices sur le fondement de l'article 1241 du Code civil juger qu'elle n'a commis aucune faute ayant contribué à son dommage ; débouter M. [F] de toutes ses demandes subséquentes ; condamner M. … Sur ce…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 22/01066

    Mme [R] [S] conclut à la responsabilité de la SAS JC Decaux concernant sa brûlure au troisième degré, soit sur le fondement de l'article 1241 du code civil à raison de l'utilisation d'un produit corrosif, soit sur le…

  • Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 21/21213

    Vu les conclusions de la société Carrefour et de son assureur la société Zurich notifiées le 31 mai 2022 aux termes desquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 1241 et 1242 du code civil et l'article L…

  • Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-24.098

    1241 (ancien article 1383) du code civil , des conditions qu'ils ne comportent pas; qu'elle a ainsi violé l'article 48 alinéa 1e de l'accord ADPIC, ensemble l'article 1383 du code civil ( article 1241 nouveau) ; 2)…

  • Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/10798

    [C], l'ONIAM, la LMDE et le laboratoire Mylan en indemnisation sur le fondement des articles 1241 , 1245-1 et suivants du code civil et L.1142 du code de la santé publique. … 1241 du code civil .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.