Article 1240 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en…
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Jurisprudence appliquant l'article 1240 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
civil , dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'est pas formellement démontré que M. ……
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10. … 1240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 28.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin
civil , devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 27. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 30.
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-22.166
[H] pour lui faire peur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Alors 2°) que tout fait quelconque de l'homme, à l'origine d'un dommage purement psychologique, ouvre…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code). 7. … [H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code…
- Cour de cassation, 12 septembre 2023, n° 22-85.280
1240 nouveau du code civil et 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 6. … 1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.544
civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code. … civil devenu l'article 1240 du même Code.
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 22-19.070
1240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil , et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, applicables au litige : 3. … 1240 du…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 28 janvier 1991 - art. ANNEXE VI (Ab) art. ANNEXE VI
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V) art. D512-1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code civil - art. 1382 (M) art. 1382
- Cite Code de commerce - art. L225-102-2 (VD) art. L225-102-2
- Cite Code de commerce - art. L225-102-5 (VT) art. L225-102-5
- Cite Code de l'environnement - art. L426-4 (VD) art. L426-4
- Cite Code de l'environnement - art. R426-18 (V) art. R426-18
- Cite Code des assurances - art. L121-13 (VD) art. L121-13
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD) art. L8
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-9 (art. A212-136) (VT) art. Annexe II-9 (art. A212-136)
- Cite Code du travail - art. L3251-4 (VD) art. L3251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VT) art. L144-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V) art. L131-16
- Cite Code rural - art. L325-3 (VD) art. L325-3
- Cite Code rural - art. L415-6 (VD) art. L415-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.