Article 1222 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Jurisprudence appliquant l'article 1222 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
du dossier et la délivrance de copie ; que s'agissant d'un mineur, l'article 1222 -2 du code de procédure civile renvoie expressément à l'application des dispositions de l'article 1187 du code de procédure civile ; que…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-18.529
du dossier et la délivrance de copie ; que s'agissant d'un mineur, l'article 1222 -2 du code de procédure civile renvoie expressément à l'application des dispositions de l'article 1187 du code de procédure civile ; que…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 décembre 2024, n° 24/00382
[O] [V] a attrait la Selarl Mj Est, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Techni’Chauff, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles 1222 , 1101 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le…
- CADA, conseil n° 20172769 (Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)) Etablissement public de santé…
Elle précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et…
- CADA, avis n° 20141827 (Tribunal d'instance de Castelsarrasin) Tribunal d'instance de Castelsarrasin
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18.437
Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le…
- CADA, avis n° 20144859 (Tribunal d'instance de Bordeaux) Tribunal d'instance de Bordeaux
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.