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En vigueur

Article 1221 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Jurisprudence appliquant l'article 1221 du Code civil

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.646

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.638

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.642

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.647

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.641

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.639

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-14.643

    civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221 -1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant…

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, n° 21/00147

    1221 du code civil . … Elle constitue donc bien la mise en demeure visée aux articles 1221 et 1222 du code civil , mais uniquement en ce qui concerne les travaux qu'elle indique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.