Article 1216-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-2 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/01501
Par dernières écritures d’incident signifiées le 21 décembre 2023, Madame [T] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1216 - 2 , alinéa 2 du code civil , R.631-3 du code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil , - le code de procédure civile, - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1216 - 2 du même code : « La…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 22/01176
L'article 1216 - 2 prévoit encore que le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. ……
- Cour d'appel de Pau, 8 février 2024, n° 22/02877
Mais, l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. … En droit, il résulte de…
- Cour d'appel de Lyon, 29 février 2024, n° 21/08710
Aux termes de l'article 1216 du code civil un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire avec l'accord de son cocontractant le cédé. … En application de l'article 1216…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/00108
En application de l'article 1216 - 2 du code civil , le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 19/08857
leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , Vu l'article 2224 du code civil , Vu les articles 1662,1719 à 1721 du code civil , Vu les articles L.311-1 et suivants du code de l'organisation…
- Cour d'appel de Rennes, 12 février 2025, n° 22/03611
Les faits juridiques sont définis dans le code civil comme des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du code civil ). … Elle fait valoir que : - en application de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.