Article 1216-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Aux termes de l’article 1216 - 1 du code de procédure civile : « Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
1216 - 1 du code civil , que les parties n'avaient pas invoquées, pour en faire une application contestable à la clause de substitution contenue dans l'offre de reprise de Mme Y..., sans avoir préalablement invité les…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-18.833
1216 - 1 du code civil , que les parties n'avaient pas invoquées, pour en faire une application contestable à la clause de substitution contenue dans l'offre de reprise de Mme Y..., sans avoir préalablement invité les…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-19.529
1216 - 1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions de cet article 1216 - 1 selon lesquelles « si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. ……
- Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2019, n° 18/02365
Elle ajoute que les dispositions de l'article 1216 - 1 nouveau du code civil ne sont pas applicables, et qu'au terme de la jurisprudence antérieure à cette disposition, la cession de contrat, à défaut de clause de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2024, n° 22/00464
civil ). 20- La cession de contrat entraîne la libération du cédant pour l'avenir ( article 1216 - 1 du code civil ). 21- En l'espèce, le contrat conclu le 1 er décembre 2016 sous l'intitulé cession de droit au bail…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-19.529, Inédit
1216 - 1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions de cet article 1216 - 1 selon lesquelles « si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. … aux tiers…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 22/07542
Enfin l'article 1216 - 1 précise qu'à défaut d'accord du cocontractant, celui qui a cédé son contrat est tenu solidairement à l'exécution du contrat. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.