Article 1216 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1216 du Code civil
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-23.591
1216 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, en confondant intérêt social et intérêt des associés, la Cour d'appel a violé les articles 1216 et 1832 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en ne répondant pas aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-23.591, Inédit
1216 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, en confondant intérêt social et intérêt des associés, la Cour d'appel a violé les articles 1216 et 1832 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en ne répondant pas aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil , - le code de procédure civile, - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … sens de l'article 428 du code civil ».
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-18.833
a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 21-23.372, Publié au bulletin
[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil , ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 21-23.372
[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil , ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-15.661, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 411-35, alinéa 1, L. 411-47, alinéa 1, et L. 411-58, alinéa 1, du code rural…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.