Article 1216-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1216-3 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2601824
Vu : - le code civil , - le code de procédure civile, - le code de l’organisation judiciaire, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l’article 1216 - 3 du même code : «…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.