Article 1214 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 1214 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-14.818, Publié au bulletin
modifie les droits ou les charges et que lui-même justifiait, en sa qualité de successible, d'un intérêt suffisant à contester un acte de disposition de nature à le dépouiller de biens sur lesquels il avait vocation…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 91-14.818
modifie les droits ou les charges et que lui-même justifiait, en sa qualité de successible, d'un intérêt suffisant à contester un acte de disposition de nature à le dépouiller de biens sur lesquels il avait vocation…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 98-22.613
nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'ordonnance ouvrant un conflit de jouissance sur le chalet, elle lui faisait grief et aurait dû lui être notifiée et que l'arrêt attaqué, aboutissant à le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-22.613, Inédit
nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'ordonnance ouvrant un conflit de jouissance sur le chalet, elle lui faisait grief et aurait dû lui être notifiée et que l'arrêt attaqué, aboutissant à le…
- Cour de cassation, 5 janvier 1999, n° 97-12.312
civil ; alors que, d'autre part, l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile relatif aux personnes admises à contester la décision du juge des tutelles ne serait pas applicable, dès lors que la décision comporte…
- Cour de cassation, 7 juillet 2011, n° 10-23.171
Z... est nul et de nul effet ; Aux motifs que «aux termes de l'article 1236 du Code Civil , une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ; que l'article 1214 du même…
- Cour d'appel de Douai, du 3 juillet 2003, 01/01216
Par actes d'huissier des 14,15 et 18 octobre 1999 elle a fait assigner Messieurs Y..., Z... et X... devant le tribunal de grande instance de Dunkerque pour les voir condamner solidairement, sur le fondement des…
- Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2003, n° 01/01216
Par actes d'huissier des 14,15 et 18 octobre 1999 elle a fait assigner Messieurs Y..., Z... et X... devant le tribunal de grande instance de Dunkerque pour les voir condamner solidairement, sur le fondement des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.