Article 1213 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1213 du Code civil
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-23.494
1213 et 1214 du Code civil autorisent un recours personnel fondé sur des considérations d'équité, - que sa demande est également fondée soit sur la théorie de l'enrichissement sans cause, soit sur le fondement…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-11.809
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes envers madame Y..., AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1213 du code civil , l'obligation contractée solidairement envers le créancier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-23.494, Inédit
1213 et 1214 du Code civil autorisent un recours personnel fondé sur des considérations d'équité, - que sa demande est également fondée soit sur la théorie de l'enrichissement sans cause, soit sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14.654, Publié au bulletin
de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-14.654
de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-11.809, Inédit
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes envers madame Y..., AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1213 du code civil , l'obligation contractée solidairement envers le créancier…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-15.721
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. … X... et Mme…
- Cour de cassation, 1er juin 1993, n° 91-17.392
1213 , 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre eux dans la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.