Article 1212 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1212 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, 29 février 2024, n° 21/02388
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la société INVL demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil , Vu l'article 1103 du code civil , Vu l'article 1212 du code civil , Vu la lettre de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2023, n° 21/10500
Aux termes de ses conclusions d'appelant, ses demandes ne sont fondées que sur les articles 1212 et 1226 du code civil . … 1212 du code civil relatif à la durée contractuelle.
- Cour d'appel de Cayenne, 11 septembre 2023, n° 22/00022
La société intimée fait valoir les dispositions de l'article 1212 du code civil , estimant que le contrat conclu pour une durée minimum de deux années ne pouvait être résilié avant l'échéance contractuellement prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 22-10.999, Inédit
1212 du code civil , ensemble l'article 1103 du même code ; 3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée résulte de l'exécution par les contractants de leurs obligations après l'expiration du terme du…
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 22/00949
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Les Commis demande à la cour, au visa des articles 1212 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.152, Publié au bulletin
la procédure de placement avait été " diligentée sur requête ", sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 21/02979
Vu les ses conclusions notifiées en date du 29 octobre 2021 , auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, aux termes desquelles la société Saint Georges Promotion demande…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 89-20.152
la procédure de placement avait été " diligentée sur requête ", sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.