Article 1211 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Jurisprudence appliquant l'article 1211 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-19.583
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, juridiction du second degré à l'égard des deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.583, Inédit
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, juridiction du second degré à l'égard des deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
1211 du nouveau Code de procédure civile, 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
1211 du nouveau Code de procédure civile, 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-11.123, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA…
- Cour de cassation, 23 mai 1973, n° 72-11.123
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2024, n° 23/00411
résilié à tout moment, - qu'elle était donc fondée à donner congé avec un préavis de 6 mois conformément à l'article 1211 du code civil , - que par ailleurs, la question de savoir si le contrat de location gérance est…
- Cour de cassation, 10 février 1988, n° 86-17.655
1211 du Code civil , et en s'en tenant ainsi aux règles du droit civil, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Fruid'or et celles de M. … civil , alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.