Article 1210 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 1210 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1989, 87-19.264, Publié au bulletin
à opérer selon l'article 1210 du Code civil était celle de la somme moyennant laquelle le créancier avait déchargé le codébiteur de la solidarité et non celle correspondant à sa part dans la condamnation solidaire, la…
- Cour de cassation, 10 mai 1989, n° 87-19.264
à opérer selon l'article 1210 du Code civil était celle de la somme moyennant laquelle le créancier avait déchargé le codébiteur de la solidarité et non celle correspondant à sa part dans la condamnation solidaire, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
de leur famille ou parmi leurs proches, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1210 -1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
de leur famille ou parmi leurs proches, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1210 -1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.973
1210 du code civil , dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. … 1210 du code civil et était dès lors sans incidence sur la dette de la société GEA GROUP AG, la Cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin
1210 du code civil , ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.973 17-14.140, Inédit
1210 du code civil , dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. … 1210 du code civil et était dès lors sans incidence sur la dette de la société GEA GROUP AG, la Cour d'appel a violé…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 23/03739
Aux termes de l’article 1210 du Code civil , « les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ». … de l’offre devant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.