Article 1215 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1215 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.228
1215 du code civil ; que ce texte interdit en effet à un époux commun en biens d'engager le patrimoine de la communauté par un emprunt personnel ou un cautionnement donné sans le consentement de son conjoint ; que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 76-15.235, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL , 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.228, Inédit
1215 du code civil ; que ce texte interdit en effet à un époux commun en biens d'engager le patrimoine de la communauté par un emprunt personnel ou un cautionnement donné sans le consentement de son conjoint ; que…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 24/02159
En l’espèce, aux termes de son assignation, monsieur [Y], se fondant sur les dispositions du code civil relatives à l’exécution des contrats ( articles 1215 et 1217), sollicite le prononcé de la résiliation des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-15.217, Publié au bulletin
bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution…
- Cour de cassation, 24 mai 1978, n° 76-15.235
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL , 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-16.031
1215 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le…
- Cour de cassation, 18 mars 1987, n° 85-15.217
bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.