Article 121 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Jurisprudence appliquant l'article 121 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
des conclusions déposées par la Société générale devant la Cour de céans lesquels valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil , commencement de preuve par écrit qui est…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1, du code de procédure pénale : 4. … Selon le second de ces textes, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d'instruction a…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil , dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 -1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 99-86.742
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121 -1, 121-2, 222-19, 222-21 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.585, Publié au bulletin
X..., pharmacien faisant l'objet de la procédure collective, sans constater l'interchangeabilité des médicaments concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121 , alinéa 3, de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-13.546, Publié au bulletin
judiciaire ; qu'en déboutant la société Sibam de son action en revendication, motif pris du prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mibat, l'arrêt a violé les articles 121 et 115…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code civil - art. 1426 (V) art. 1426
- Cite Code civil - art. 1429 (V) art. 1429
- Cite Code civil - art. 217 (V) art. 217
- Cite Code civil - art. 219 (V) art. 219
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 120
- Cite Code civil art. 217
- Cite Code civil art. 219
- Cite Code civil art. 1426
- Cite Code civil art. 1426
- Cite Code civil art. 1429
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.