Article 120 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 120 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.143, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE…
- Cour de cassation, 21 juin 1972, n° 71-10.143
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 08-16.858
120 , 121 et 142 du Code civil égyptien), quand ils devaient s'interroger sur le point de savoir si les règles découlant de ces textes n'avaient pas donné lieu à débat, et notamment si les parties n'avaient pas débattu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-16.858 09-12.399, Inédit
120 , 121 et 142 du Code civil égyptien), quand ils devaient s'interroger sur le point de savoir si les règles découlant de ces textes n'avaient pas donné lieu à débat, et notamment si les parties n'avaient pas débattu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346 08-11.347 08-11.348 08-15.222 08-16.756 08-16.757, Inédit
120 de la loi du 17 janvier 2002 n'avait pas été abrogé du jour de la publication de la loi nouvelle qui, ne se suffisant pas à elle-même, avait besoin d'être complétée ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article ler…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1968, 68-90.775, Publié au bulletin
CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 74-15.235, Publié au bulletin
REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME ET D'OCTROYER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES SUR CES MEMES…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-11.346
120 de la loi du 17 janvier 2002 n'avait pas été abrogé du jour de la publication de la loi nouvelle qui, ne se suffisant pas à elle-même, avait besoin d'être complétée ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article ler…
Textes liés
- Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 1
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 26 I (application à Mayotte)
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 1
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 7
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 8
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 9
- Application Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 10
- Cite Code civil art. 121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.