Article 1208 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Jurisprudence appliquant l'article 1208 du Code civil
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.978
. ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance prononcé dans…
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.975
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance prononcé dans…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-68.261
X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-80.970, Publié au bulletin
. ; qu'il est poursuivi pour complicité d'abus de confiance ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1208 et 2052 du Code civil , 2…
- Cour de cassation, 9 janvier 2001, n° 97-22.053
1208 du Code civil ; 2 / que le débiteur, en omettant de présenter une réclamation à l'encontre de la décision d'admission de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier, de telle…
- Cour de cassation, 8 mars 1994, n° 91-22.243
Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes les exceptions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.975, Inédit
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance prononcé dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.978, Inédit
. ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance prononcé dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.