Article 1207 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article 1207 du Code civil
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 01-13.512
X..., que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil faisant courir les intérêts au taux légal, la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de l'article 1207…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-24.563
différence entre des sommes revendiquées auprès de Mme X... et celles déclarées dans le cadre de la liquidation de son mari par référence à des pénalités de retard uniquement exigibles s'agissant de la liquidation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 01-13.512, Inédit
X..., que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil faisant courir les intérêts au taux légal, la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de l'article 1207…
- Cour d'appel de Bordeaux, du 12 mars 2001, 98/2112
Civil , qui ne concerne que les emprunts ou le cautionnement. … 1207 du Code Civil suivant lequel " la demande d'intér ts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intér ts l'égard de tous ", ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-24.563, Inédit
entre des sommes revendiquées auprès de Mme X... et celles déclarées dans le cadre de la liquidation de son mari par référence à des pénalités de retard uniquement exigibles s'agissant de la liquidation judiciaire, la…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-11.985
1207 du Code Civil prévoit que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous ; en l'espèce, la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-11.985, Inédit
1207 du Code Civil prévoit que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous ; en l'espèce, la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/02569
Au visa de l'article 1207 devenu 1314 du code civil , M. [W] fait essentiellement valoir que la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme envoyée à M. … Selon l'article 1103 du code civil , les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.