Article 1206 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Jurisprudence appliquant l'article 1206 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-22.010
1206 du code civil , celle dirigée contre les cautions solidaires ne l'était pas par voie accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-22.010, Inédit
1206 du code civil , celle dirigée contre les cautions solidaires ne l'était pas par voie accessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2017, n° 15/05122
A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin
En vertu des dispositions de l'ancien article 1206 du code civil , "les poursuites faites à l'encontre d'un des co-débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-19.075, Publié au bulletin
civil ; 2°/ que la citation en justice n'a d'effet interruptif sur le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, et non pas à un tiers ; que les dispositions de l'article 1206…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-19.075
civil , ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.515, Publié au bulletin
1206 et 2241 du code civil , la prescription s'est trouvée immédiatement interrompue à l'égard du débiteur principal et de la caution solidaire par l'effet de la déclaration de la créance effectuée le 8 novembre 2002…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-18.219
En vertu des dispositions de l'ancien article 1206 du code civil , "les poursuites faites à l'encontre d'un des co-débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et conformément aux dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.