Article 1205 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Jurisprudence appliquant l'article 1205 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/04725
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 aout 2020, Monsieur [Y] [H] demande à la cour, au visa des articles 1205 , 1206, 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article L133-8 du code de commerce, de…
- Cour d'appel de Douai, 4 avril 2024, n° 21/05477
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 novembre 2022, la société Brick Immo demande pour sa part à la cour, à titre principal, au visa des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil , des articles 1205 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1974, 72-13.689, Publié au bulletin
D'APPEL, IL N'A ETE DISCUTE QUE DE LA QUESTION DE L'OBLIGATION DE LORCH ET DE LA SFAS A LA TOTALITE DU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TERRAGE EN RAISON DE LEUR FAUTE COMMUNE, INVOQUEE PAR CELUI-CI, A L'EXCLUSION DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-22.903, Publié au bulletin
[T] [C] né le [Date naissance 5] 1964 à Toulon et Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à La Seyne-sur-mer, et d'AVOIR délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [N] [C] au Conseil général du Var…
- Cour de cassation, 18 février 1974, n° 72-13.689
D'APPEL, IL N'A ETE DISCUTE QUE DE LA QUESTION DE L'OBLIGATION DE LORCH ET DE LA SFAS A LA TOTALITE DU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TERRAGE EN RAISON DE LEUR FAUTE COMMUNE, INVOQUEE PAR CELUI-CI, A L'EXCLUSION DES…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2023, n° 2302660
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
[T] [C] né le [Date naissance 5] 1964 à Toulon et Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à La Seyne-sur-mer, et d'AVOIR délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [N] [C] au Conseil général du Var…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.601
civil . … des enfants donné en première instance, qui n'a pas été visé par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1205 -1 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.