Article 1204 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1204 du Code civil
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.009
civil , lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-15.009 16-17.777 16-17.778, Inédit
civil , lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 24/00450
[L] [D] a fait assigner la SARL HOMECO CHAUFFAGE à l’audience du 11 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle protection et proximité, pour obtenir, sur le fondement des articles 1204 , 1231-1 et 1343-2 du…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-13.663
1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil ) prévoit que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 21/14659
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil , Vu les articles 1992 et suivants du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-13.663, Inédit
1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil ) prévoit que…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 11 octobre 2024, n° 22/00549
[I] Sur la régularité de la promesse de porte-fort En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1204 du code civil , “on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers”. … [M] En vertu de l’article 1204 du code civil…
- Cour de cassation, 11 juillet 1988, n° 86-17.259
. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.