Article 1203 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Jurisprudence appliquant l'article 1203 du Code civil
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-21.280
1203 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner M. … 1203 du code civil , la notification d'une mise en demeure faite par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.280, Inédit
1203 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner M. … 1203 du code civil , la notification d'une mise en demeure faite par la…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 05-20.744
1203 du code civil , applicables à la solidarité prononcée sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, le débiteur solidaire ne saurait être tenu à plus d'obligations que celles qui incombent au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 05-20.744, Inédit
1203 du code civil , applicables à la solidarité prononcée sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, le débiteur solidaire ne saurait être tenu à plus d'obligations que celles qui incombent au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 , 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTEND U QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.676, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ; Attendu…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 92-15.136
qu'en l'espèce, les fautes des responsables n'auraient pas concouru à un résultat dommageable unique, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1203 du Code civil ; 3 ) qu'à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-10.663, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.