Article 1209 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1209 du Code civil
- Cour de cassation, 19 janvier 1993, n° 89-13.960
civil , sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 89-13.960, Inédit
civil , sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-21.389
civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2005, n° 04/00083
Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192 renvoyant…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0026, du 18 février 2005
Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192 renvoyant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, n° 10/00003
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance éducative. … Si…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, 10/00003
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance éducative. … Si…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.