Article 1202 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Jurisprudence appliquant l'article 1202 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DE CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A L'ENTIERE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1988, 86-10.733, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil , 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se présume pas et doit être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI SE TROUVAIT ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET…
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 86-10.733
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil , 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se présume pas et doit être…
- Cour de cassation, 17 juillet 1968, n° 64-14.264
PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI SE TROUVAIT ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
A LA SOMME DE 100000 NF ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-25.431
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-25.430, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.