Article 1201 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article 1201 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 24 septembre 2024, n° 23/02006
1201 et 1202 du code civil , - Déclarer M. … En l'espèce, le Comptable des Finances Publiques a engagé sur le fondement des articles 1201 et 1202 du code civil à l'égard de M.
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 22/00051
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 juillet 2022, la SCI DEKO demande au tribunal de : Vu le jugement du 19 décembre 2019, Vu l’article 1201 du Code Civil , Vu l’article 1231-1du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-27.612, Publié au bulletin
1201 , 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281 et R.* 281-4 (du livre des procédures fiscales) dans son opposition à poursuite du 14 septembre 2009, Mme Y... a invoqué la nullité des actes…
- Cour de cassation, 25 mars 2014, n° 12-27.612
1201 , 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281 et R.* 281-4 (du livre des procédures fiscales) dans son opposition à poursuite du 14 septembre 2009, Mme Y... a invoqué la nullité des actes…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-20.994
civil , devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil , devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé à la simulation ne peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.994, Inédit
civil , devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil , devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé à la simulation ne peut se…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-19.069
C... , ne disposait ni de l'usage, ni de la maîtrise du bien acquis par la Sci Gregco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil , devenu l'article 1201 du même code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 22/04938
La SAS GAMMA dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2021, dans le cadre de la présente instance, demande, au visa des articles 1201 , 1217, 2224 et 2240 du code civil , de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.