Article 1200 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1200 du Code civil
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-13.845
X... et Mme Z... étaient, en leur qualité de coemprunteurs, tenus solidairement au paiement de la même dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202 du code civil…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
1200 et suivants du Code civil , en vertu duquel chaque codébiteur solidaire doit être réputé représenter ses coobligés, ne saurait être valablement opposé à M. … 1200 et 1208 du Code civil , ensemble l'article 1351 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-13.845, Inédit
X... et Mme Z... étaient, en leur qualité de coemprunteurs, tenus solidairement au paiement de la même dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22/09666
1200 du code civil , sont poursuivis pour être condamnés séparément et à des sommes différentes. … 'agissant solidairement entre eux et considérés comme un seul débiteur dans les termes de l'article 1200 du Code Civil '.
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-29.730
1200 , 2292 et 2302 du code civil ; Attendu que l'arrêt du 24 octobre 2014 condamne solidairement les cautions à payer à la banque la somme de 26 220 euros, chacune étant tenue dans la limite de 13 110 euros ; Qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 21/12797
1200 et suivants du code civil dans sa rédaction antérieure au décret du 10 févier 2016 et également prévue par les dispositions de l'article VI desdits contrats. … 1200 ancien du code civil , étant observé qu'en outre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-29.730, Inédit
1200 , 2292 et 2302 du code civil ; Attendu que l'arrêt du 24 octobre 2014 condamne solidairement les cautions à payer à la banque la somme de 26 220 euros, chacune étant tenue dans la limite de 13 110 euros ; Qu'en…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-14.799
1200 , 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie qui a reçu la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.