Article 1199 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à…
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Jurisprudence appliquant l'article 1199 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/12100
1199 du code civil , le mandat de vente avec exclusivité du fonds de commerce ne lui est pas opposable ; lors de la conclusion de la cession de vente du fonds de commerce, le 1er juillet 2019, elle n'avait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 20-13.493, Publié au bulletin
contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir en garantie des vices cachés contre le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1199 , 1341-3 et 1648 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1648…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 novembre 2025, 24-10.745, Publié au bulletin
Sébastopol, dont la cour d'appel estimait qu'elle était tenue d'une obligation de « garantie solidaire », ne pouvait pas se prévaloir à ce titre de l'avantage que lui procurait cette transaction, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 20-13.493
contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir en garantie des vices cachés contre le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1199 , 1341-3 et 1648 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1648…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-10.340
civil , devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil , devenu l'article 1199 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-20.380
1199 du code civil . 2°/ que le franchiseur faisait valoir que ses conditions générales de vente sur Internet prévoyaient expressément que les franchisés étaient entièrement responsables des ventes conclues avec des…
- CADA, avis n° 20170078 (Conseil départemental des Hauts-de-Seine) Conseil départemental des Hauts-de-Seine
réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur les rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 septembre 2024, n° 22/02315
[W] concluait à titre liminaire sur le fondement des articles 1199 et 1610 du code civil au rejet de la demande de jonction et à titre principal, il sollicitait le tribunal de : Débouter M. … Or, l'article 1199 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.