Article 1191 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Jurisprudence appliquant l'article 1191 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 94-05.024, Publié au bulletin
le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994), statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualité pour critiquer…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1985, 85-80.008, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 03-19.936, Publié au bulletin
1191 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'inexécution par le mandataire, même bénévole, du mandat impératif qui lui a été confié fait présumer la responsabilité de celui-ci ; qu'en énonçant que la gratuité du mandat et la…
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 94-05.024
pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994), statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualité pour critiquer cette…
- Cour de cassation, 17 juillet 1985, n° 85-80.008
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU…
- Cour de cassation, 16 mai 2006, n° 03-19.936
1191 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'inexécution par le mandataire, même bénévole, du mandat impératif qui lui a été confié fait présumer la responsabilité de celui-ci ; qu'en énonçant que la gratuité du mandat et la…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-20.288
aucune mention d'une aide éducative réelle et qui n'avait pas à rechercher si concrètement la mesure ordonnée n'avait pas donné lieu à une mesure d'aide éducative, a décidé à bon droit que l'article 375-1 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 91-20.083, Publié au bulletin
temps utile, elle s'était trouvée définitivement éteinte en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ce qui rendait désormais sans cause la rétention du dépôt de garantie, si bien qu'en statuant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.