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En vigueur

Article 1191 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Jurisprudence appliquant l'article 1191 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.