Article 1192 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Jurisprudence appliquant l'article 1192 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/02376
1192 et suivant du code civil , Vu la convention de cession d'actions contenant garantie de bilan et garantie de créances clients en date du 30 novembre 2017 et le grand livre certifié de la société ACE EVENT, -…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-13.460
de vente, p. 12) n'est pas valable, faute d'avoir été souscrite dans un contrat conclu à des fins professionnelles, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 1192 du code civil par…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.640
civil , devenus l'article 1192 du même code ; 2°/ que l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 prévoit en son article 9, relatif au règlement des litiges, que « Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-13.460, Inédit
de vente, p. 12) n'est pas valable, faute d'avoir été souscrite dans un contrat conclu à des fins professionnelles, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 1192 du code civil par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.640, Inédit
civil , devenus l'article 1192 du même code ; 2°/ que l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 prévoit en son article 9, relatif au règlement des litiges, que « Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-17.619
1192 du code civil ; alors 2/ que la déclaration de créance adressée par la société Banque Populaire à Me Q... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sud Azur Immobilier, mentionnait au titre du prêt…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-24.188
civil , ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. … civil , ensemble l'interdiction de dénaturer les actes…
- Cour de cassation, 13 juillet 2023, n° 22-13.923
1192 du code civil et le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'acte de vente comportait une clause autorisant une tolérance de 5 % dans l'exécution des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.