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En vigueur

Article 1190 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Jurisprudence appliquant l'article 1190 du Code civil

  • Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/03588

    dans la rédaction des dispositions générales quant aux circonstances et aux conditions de mise en oeuvre de la garantie pertes d'exploitation; en ce qu'il a rappelé qu'aux termes de l'article 1190 du code civil , en…

  • Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 19-24.486

    En tout état de cause, dès lors que la convention est ambiguë, ce qui est pour le moins le cas de l'espèce, en application des dispositions de l'article 1190 du code civil , elle s'interprète contre le créancier (le…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 21/03191

    L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. … La société Albingia soutient qu'il n'y a pas lieu à interprétation et que les appelantes ne peuvent se…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 19/18430

    civil , Vu l'article 1190 du Code civil , Vu l'article L.211-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2276 al 1er du Code civil , Vu l'article 2256 du Code civil , Vu la jurisprudence citée en sus, Vu le sinistre «…

  • Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-14.936

    En cas de montée en ligue 2 le contrat serait prolongé de deux saisons avec un salaire mensuel brut de 9 000 euros », la cour d'appel a interprété le contrat en faveur de l'employeur qui l'avait proposé, et partant a…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 22/03952

    Au terme des articles 1190 et 1191 du code civil , si un contrat doit être interprété, en cas de doute, cette interprétation doit se faire dans le sens favorable au débiteur, et, lorqu’une clause est susceptible de…

  • Cour d'appel d'Amiens, 28 février 2023, n° 21/04433

    Elle fait valoir que son adversaire est particulièrement malvenue à simuler une incompréhension à propos de l'interprétation d'une clause qu'elle a rédigée elle-même et elle invoque l'article 1190 du code civil , selon…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 22/03888

    Il fait valoir que, selon l'article 1190 du code civil , dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé. … Dès lors, aucune autre interprétation que celle donnée ci-dessus ne peut en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.