Article 1189 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre III : L'interprétation du contrat
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1189 du Code civil
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-22.941
B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil , comportant deux objets de nature équivalente, soit d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.112, Publié au bulletin
d'Albe à payer à la société Groupe San Florian une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice par les juges du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-17.762, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ; Attendu que par acte du…
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 99-11.112
à payer à la société Groupe San Florian une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice par les juges du fond…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 76-11.082 76-11.221, Publié au bulletin
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 16 mai 2006, n° 02-17.762
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ; Attendu que par acte du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CHOIX DE L'OBJET DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE EST DEFINITIF, DES QU'IL EST FAIT PAR LA PARTIE A LAQUELLE IL APPARTIENT…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-25.143
O... ; AUX MOTIFS QUE « le ministère public a visé la procédure » ; ALORS QUE, premièrement, il résulte des articles 1189 et 1193 du Code de procédure civile, que la Cour d'appel, en matière d'assistance éducative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.